Pour avoir droit aux prestations, tout nouveau bénéficiaire doit :
Avoir terminé la période d’observation fixée à trois (03) mois à compter de la date d’immatriculation.
Etre à jour dans le paiement des cotisations.
Règles spécifiques
En cas de départ à la retraite, tout agent assuré dispose d’un délai de trois (03) mois pour régulariser sa situation au niveau de son organisme payeur, afin d’assurer la continuité de versement de sa cotisation à l’INAM. Sinon, au-delà de ce délai, son droit aux prestations sera suspendu.
En cas de fraudes ou abus, le droit aux prestations d’un assuré peut être suspendu pour une période allant de trois (03) à douze (12) mois.