Les Assujettis

Sont assujettis au régime obligatoire d’assurance maladie les agents des administrations publiques et établissements publics à caractère administratif notamment:

  • les fonctionnaires en général,
  • les magistrats,
  • les militaires de carrière,
  • les paramilitaires notamment le personnel des corps de la police nationale,les douanes,des sapeurs-pompiers,des surveillants de prison et
  • des agents des eaux et forêts,
  • les gardiens de préfecture,
  • les agents des collectivités territoriales,
  • les agents publics à la retraite des catégories définies dans le présent article et titulaires d’une pension ou d’une rente quelque soit leur régime d’affiliation,
  • les agents contractuels,
  • les agents permanents,
  • les décisionnaires,
  • les agents publics en situation de détachement,
  • les membres des institutions de la République.