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Règles de délivrance de soins

Les règles de délivrance de soins aux assurés

 

Pour la prise en charge des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, les assurés et prestataires de soins doivent obligatoirement respecter les règles de délivrance de soins fixées par l'INAM... Pour en savoir plus, télécharger le fichier des règles de délivrance en format PDF.

 

[Voir aussi le fichier des règles en image].

Les outils de prestations

 

Outils de prestations Format PDF
1- ALD : Affectation de Longue Durée Télécharger le fichier
2- CIM10- Classification Internationale des Maladies -10eme version Télécharger le fichier
3- CIM10 Agrégé USP Télécharger le fichier
4- Demande d'entente préalabre Télécharger le fichier
5- Fiche d'identification des patients TPC Télécharger le fichier
6- Formulaire Prescripteur Télécharger le fichier

Les feuilles de soins et leurs utilisations

 

C’est un outil récapitulatif de l’ensemble des actes médicaux et paramédicaux offerts à un bénéficiaire de l’INAM dans une formation sanitaire. Un carnet de feuilles de soins est remis à chaque assuré par l’INAM. La feuille de soins doit être obligatoirement rempli par le prestataire de soins et constitue le principal justificatif que les soins ont été octroyés au bénéficiaire... Pour en savoir plus télécharger le fichier en format PDF.