Présentation

 

Historique

Conformément à la constitution togolaise et aux engagements 85 et 87 du protocole d’accords du dialogue social, le Gouvernement à décidé de prendre des mesures afin de permettre à moyen terme, à toute la population de disposer d’un minimum de protection sociale. Dans ce cadre, suite à un processus participatif démarré en 2009, la loi N°2011-003 du 18 février 2011 a institué un régime obligatoire d’assurance maladie au profit des agents publics et assimilés.

Il s’agit d’une première étape vers la mise en place d’un système de couverture maladie pour tous au Togo.

 

L’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) est chargé de la gestion de ce régime d’assurance maladie. Le lancement officiel de ses activités a eu lieu le 05 septembre 2011.

Objectif

L’INAM a pour objectif principal de permettre une meilleure accessibilité à des soins de qualité, aux bénéficiaires du régime d’assurance maladie.

Statut

L’Institut National d’Assurance Maladie (INAM), est un établissement public jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière dont les statuts sont régis par le décret N°2011-034/PR du 09 mars 2011.

Mission

L’INAM a pour mission d’assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents et maladies non professionnels et à la maternité des agents publics et de leurs ayants droit.

A ce titre, l’INAM :

assure la gestion du fonds d’assurance maladie des agents publics en activités et à la retraite ;

 

tient à jour les registres d’immatriculation des employeurs et des assurés et de leurs ayants droit ;

 

définit et adapte un panier de soins de nature à assurer l’équilibre financier de l’INAM ;

 

recouvre et enregistre les cotisations de l’assurance maladie;

 

passe, avec les prestataires de services de santé, accords de partenariat aux fins d’assurer les prestations de santé continues et de qualité;

 

assure l’organisation et la coordination, notamment la collecte, la vérification et la sécurité des informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies ;

 

organise et dirige le contrôle médical en matière de soins et de prestations connexes, ainsi que l’application de la tarification des actes ;

 

effectue, après vérification de la validité des factures et des droits aux prestations, les paiements aux prestataires de soins conventionnés, des services de soins effectués en faveur de ses bénéficiaires ;

 

passe, s’il y a lieu, avec tout organisme de protection sociale, des conventions aux fins de participer à des programmes d’action sanitaire et sociale ;

 

met en oeuvre, en appui au ministère chargé de la santé, les actions de prévention, d’éducation et d’information de nature à améliorer l’état de santé des populations assurées;

 

crée, le cas échéant, des services d’intérêt commun, des antennes régionales et préfectorales.