Employeurs

 

Selon l’article premier de la loi N° 2011-003 du 18 février 2013-02-12, le régime obligatoire d’assurance maladie en République togolaise est au profit des agents publics et assimilés. L’Etat togolais et les établissements publics assimilés sont les employeurs affiliés d’office à l’assurance maladie obligatoire.

 

  L’Etat a l’obligation de :

 

- Prélever sur les rémunérations, la cotisation à charge des agents publics de l’Etat en activité. Ce prélèvement est fait mensuellement et directement à la source par le trésor public,

- Verser mensuellement sur le compte de l’INAM spécifiquement dédié à cet effet, les cotisations des agents publics et la cotisation à charge de l’Etat employeur.

 

Les assimilés : ce sont les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et toutes autres institutions administratives à caractères autonomes. Ils ont l’obligation de:

 - Prélever mensuellement et à la source sur les rémunérations, la cotisation à charge de leurs employés,

 - Verser mensuellement sur le compte de l’INAM spécifiquement dédié à cet effet, les cotisations prélevées,

 - Mettre à la disposition de l’INAM le fichier des employés,

 - Signaler à l’INAM tout changement de statut du personnel.