Les Assujettis (Assurés principaux)

Sont assujettis au régime obligatoire d’assurance maladie institué par la présente loi les agents des administrations publiques et établissements publics à caractère administratif notamment:

• les fonctionnaires en général;
• les magistrats;
• les militaires de carrière;
• les paramilitaires notamment le personnel des corps de la police nationale,les douanes,des sapeurs-pompiers,des surveillants de prison et des agents des eaux et forêts;
• les gardiens de préfecture;
• les agents des collectivités territoriales;
• les agents publics à la retraite des catégories définies dans le présent article et titulaires d’une pension ou d’une rente quelque soit leur régime d’affiliation;
• les agents contractuels;
• les agents permanents;
• les décisionnaires;
• les agents publics en situation de détachement;
• les membres des institutions de la République.

Les Ayants droit

Sont couverts par le régime obligatoire d’assurance maladie les ayants droit :

• le (s) conjoint (s) ou la conjointe de l’assuré; (Le conjoint est assuré seulement s’il ne bénéficie d’aucun autre régime).
• les enfants à la charge de l’assuré, âgés de 21 ans au plus.
• les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur.

le nombre maximun de personnes couvertes est fixé à six personnes par ménage.