Nous avons 12 invités en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2011-003 du 18 Février 2011 susvisée, l'INAM a pour mission d'assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents et aux maladies non professionnels et à la maternité des agents publics et de leurs ayants droit.
À ce titre, l'INAM :
• assure la gestion du fonds d'assurance maladie des agents publics en activités et à la retraite ;
• tient à jour les registres d'immatriculation des employeurs et des assurés et de leurs ayants droit ;
• définit et adapte un panier de soins de nature à assurer l'équilibre financier de l'INAM ;
• recouvre et enregistre les cotisations de l'assurance maladie ;
• passe, avec les prestataires de services de santé, accords de partenariat aux fins d'assurer les prestations de santé continues et de qualité;
• assure l'organisation et la coordination, notamment la collecte, la vérification et la sécurité des informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies ;
• organise et dirige le contrôle médical en matière de soins et de prestations connexes, ainsi que l'application de la tarification des actes ;
• effectue, après vérification de la validité des factures et des droits aux prestations, les paiements aux prestataires de soins conventionnés, des services de soins effectués en faveur de ses bénéficiaires ;
• passe, s'il y a lieu, avec tout organisme de protection sociale, des conventions aux fins de participer à des programmes d'action sanitaire et sociale ;
• met en oeuvre, en appui au ministère chargé de la santé, les actions de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé des populations assurées ;
• crée, le cas échéant, des services d'intérêt commun, des antennes régionales et préfectorales.
L'INAM peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.
L'INAM peut décider de la création de ses formations sanitaires, ses pharmacies et ses laboratoires d'analyses et d'imagerie médicale.