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Loi et réglementation
I. Loi instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie des agents publics et assimilés
II. Les statuts de l'INAM
III. Les modalités de payements des cotisations au Régime Obligatoire d'Assurance Maladie
IV. Le régime de partenariat entre l'INAM et les Formations Sanitaires
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