Droits aux prestations

 

Règles générales

 

    Pour avoir droit aux prestations, tout nouveau bénéficiaire doit :

  •  Avoir terminé la période d’observation fixée à trois (03) mois à compter de la date d’immatriculation.
  •  Etre à jour dans le paiement des cotisations.

   Règles spécifiques

  •  L’âge limite pour le bénéfice des prestations est fixé à 21 ans pour les enfants de l’assuré.
  •  En cas de départ à la retraite, tout agent assuré dispose d’un délai de trois (03) mois pour régulariser sa situation au niveau de sa caisse  de retraite,afin d’assurer la continuité de versement de sa cotisation à l’INAM. Sinon, au delà de ce délai, son droit aux prestations sera suspendu.
  • En cas de fraudes ou abus, le droit aux prestations d’un assuré peut être suspendu pour une période allant de trois (03) à douze (12) mois.