Assujettis et ayants droit

 

Les Assujettis (Assurés principaux)

 

Sont assujettis au régime obligatoire d’assurance maladie institué par la présente loi les agents des administrations publiques et établissements publics à caractère administratif notamment:

  • les fonctionnaires en général;
  • les magistrats;
  • les militaires de carrière;
  • les paramilitaires notamment le personnel des corps de la police nationale,les douanes,des sapeurs-pompiers,des surveillants de prison et des agents des eaux et forêts;
  • les gardiens de préfecture;
  • les agents des collectivités territoriales;
  • les agents publics à la retraite des catégories définies dans le présent article et titulaires d’une pension ou d’une rente quelque soit leur régime d’affiliation;
  • les agents contractuels;
  • les agents permanents;
  • les décisionnaires;
  • les agents publics en situation de détachement;
  • les membres des institutions de la République.

Les Ayants droit

 

Sont couverts par le régime obligatoire d’assurance maladie les ayants droit :

  • le (s) conjoint (s) ou la conjointe de l’assuré; (Le conjoint est assuré seulement s’il ne bénéficie d’aucun autre régime).
  • les enfants à la charge de l’assuré, âgés de 21 ans au plus.
  • les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur.

le nombre maximun de personnes couvertes est fixé à six personnes par ménage.