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NOTE CIRCULAIRE PORTANT REVISION DES REGLES DE DELIVRANCE DES SOINS

                        

 

 

 

 

 

 

REGLES ACTUALISEES DE DELIVRANCE DE SOINS

AUX BENEFICIAIRES INAM

Version de septembre 2019


 

  1. 1.    Règles générales de délivrance des soins (remplissage des outils, déontologie médicale, droit aux prestations)

 

RP 19-01

Le remplissage de toute feuille de prestation doit être complet et exact en respect des règles de déontologie et de pratique médicales.

 

RP 19-02

La mention du nom de l’affection à la place du code affection sur les feuilles de prestation est proscrite.

 

RP 19-03

Les visites de suivi ou de contrôle ne sont pas payantes si elles interviennent dans un délai de 30 jours à compter de la date de la consultation initiale dans les formations sanitaires publiques et de 15 jours dans les formations sanitaires privées.

 

RP 19-04

Une attestation de prise en charge délivrée par l’INAM est obligatoire pour toute prise en charge d’un enfant de moins de 3 mois.

 

RP 19-05

Les prescriptions faites dans le cadre des interventions foraines ne sont pas remboursées.

 

RP 19-06

Chaque formation sanitaire ne peut dispenser que les prestations autorisées pour son type de structure conformément aux normes sanitaires, au code de la santé et aux dispositions conventionnelles. Toute autre prestation doit faire l’objet d’une autorisation préalable avant dispensation.

  1. 2.    Règles de délivrance des actes cliniques (consultations/hospitalisations/Soins)                                 

 

RP 19-07

Toute prescription par les techniciens supérieurs de santé spécialisés hors de leur domaine de spécialité (instrumentation chirurgicale, anesthésie, kinésithérapie, orthophonie, orthopédie, ophtalmologie, ORL, radiologie, odontostomatologie, orthoptie) n’est pas remboursée.

 

RP 19-08

Toute prescription de médicaments par un paramédical est soumise à la réglementation par niveau de soins conformément à la Liste Nationale des Médicaments Essentiels (LNME) sous DCI en vigueur.

 

RP 19-09

« L’hôpital de jour » est exclusivement autorisé pour les USP et CMS. Il doit être facturé comme une « mise en observation » selon le niveau de soins. Sa durée maximale est de trois (03) jours.

 

RP 19-10

Un accord préalable est obligatoire pour toutes les ordonnances chirurgicales et anesthésiques. Dans l’urgence, faire l’intervention et régulariser à posteriori dans les 24h ou le 1er jour ouvré au plus tard. 

 

RP 19-11

La formulation d’une demande d’attestation pour traitement de pathologies chroniques (TPC) est réservée aux médecins sauf autorisation exceptionnelle de l’INAM accordée à certains techniciens supérieurs de santé sur demande de leur structure.

 

RP 19-12

La prescription des médicaments TPC, même pour un traitement de courte durée, nécessite la formulation obligatoire par le praticien d’une demande d’attestation pour traitement de pathologies chroniques (TPC), exception faite pour la prise en charge de l’HTA gravidique.

 

RP 19-13

Les traitements par cures de chimiothérapie seront donnés sur Attestation TPC (à chaque cure) après dépôt initial d’une demande TPC dûment remplie.

RP 19-14

Toute demande d’actes de rééducation fonctionnelle et d’appareillages orthopédiques doit être faite par un médecin. Toutefois, une autorisation exceptionnelle de l’INAM pourrait être accordée à certains paramédicaux sur demande de leur structure.

 

  1. 3.      Règles de délivrance des actes para cliniques (Biologie et Imagerie)

 

RP 19-15

Les bilans de santé a priori (screening) (bilan de biologie ou d’imagerie, visites médicales, et bilan d’infertilité) ne sont pas pris en charge par l’INAM.

 

RP 19-16

Trois échographies obstétricales au maximum sont accordées pendant la grossesse. Au-delà, une entente préalable est exigée. 

 

RP 19-17

Pour les actes d’Echographie sous Entente Préalable, les actes de TDM et d’IRM, la copie du résultat de l’examen doit être annexée sous pli fermé à la feuille de prestation facturée. 

 

RP 19-18

Les prescriptions de TDM sont strictement réservées aux médecins tandis que celles d’IRM sont exclusivement réservées aux médecins spécialistes.

 

RP 19-19

Les radiographies de plus de deux segments osseux dans le même temps sont soumises à une Entente préalable sauf chez le polytraumatisé.

 

  1. 4.    Règles de dispensation des produits de santé (Médicaments et Dispositifs Médicaux)

RP 19-20

Seuls les produits pharmaceutiques dispensés par voie parentérale sont remboursés aux structures privées (cliniques, cabinets, CMS privés, structures privées à but non lucratif telles que les confessionnelles et ONG). Des médicaments par voie orale ne seront remboursés à une structure privée que sur autorisation spéciale préalable de l’INAM.

 

RP 19-21

Lorsqu’un prix public de cession dans une pharmacie est inférieur au prix base de remboursement INAM en vigueur, le médicament doit être vendu sur la base du prix public de cession de la pharmacie.

 

RP 19-22

Pour toute prescription jugée suspecte ou irrationnelle, le pharmacien doit saisir un médecin conseil de l’INAM.

 

RP 19-23

Toute délivrance de médicaments parentéraux, en une fois, pour un patient hospitalisé ne doit pas dépasser la quantité nécessaire pour trois (03) jours de traitement.

 

RP 19-24

Le Pharmacien peut substituer un médicament par un bio équivalent dont la base de remboursement est inférieure ou égale à celle du médicament à substituer. Ecrire le médicament substituant en ROUGE dans la même ligne sans barrer le médicament substitué.

 

RP 19-25

Toute prescription de médicament pour un patient hospitalisé doit se faire sur <<Feuille Hospitalisation-Produits pharmaceutiques>> et ne peut être délivrée en officine privée que sur présentation concomitante d’une copie de l’accord d’hospitalisation en cours de validité.

 

 

 

 

 

 

Présence remarquée de l'INAM à la 8ème édition de la Foire Adjafi

 

L’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) a pris part à la 8ème édition de la foire ADJAFI, organisée du 26 août au 8 septembre 2019. Le chef de département Affiliation et recouvrement  M. Winga Dissaliba a présenté une communication et animé un panel sur le thème : le Rôle de la sécurité sociale dans la dynamique des entreprises des jeunes.

 

                             

                        

 

Dans sa présentation, M. Winga après avoir fait un aperçu sur la notion de risque social, a relevé 8 huit grands domaines conceptualisés par la sécurité sociale ; il s’agit de la maladie professionnelle, la maladie invalidité, la vieillesse, les charges liées à la famille, à l’emploi, la pauvreté, et le handicap.

 

Il existe plusieurs définitions de la sécurité sociale et celle retenue par Dissaliba s’appréhende comme l’ensemble des mécanismes institutionnels de prévoyance collective public ou privé ou encore relevant de la solidarité sociale qui permette aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux.

 

La sécurité sociale regroupe selon le présentateur, des organismes de gestion notamment l’INAM et la CNSS issus du pouvoir public qui ont pour objet de protéger les citoyens contre les risques sociaux.

 

 Cette présentation avait également pour mérite de faire un parallèle entre les prestations de l’INAM et celles de la CNSS de par leur mission respective. En effet l’INAM prend en charge les maladies et accidents non professionnels alors que la CNSS s’occupe entre autres des maladies et accidents professionnels.

 

A l’issu de cette présentation les jeunes chefs entrepreneurs présents dans la salle ont eu l’occasion de poser des questions qui leur ont permis de mieux cerner le système de sécurité sociale et ses avantages. 

Notons que INAM a pris un stand sur le site de la foire pour informer les jeunes entrepreneurs et visiteurs sur ses services.

 

INAM,une entreprise solidaire qui mobilise son Personnel pour le don de sang

 

L’institut National d’Assurance Maladie (INAM) a organisé ce 13 août à son siège une opération de don de sang en partenariat avec le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS). Cette opération fait suite à une pénurie de don de sang constatée ces dernières années surtout en périodes d’examens et de vacances où les gros donneurs, essentiellement les élèves et étudiants, qui donnent plus de 70% de poches de sang ne sont pas disponibles. Ce qui entraine donc une diminution de réserves de poches de sang dans les hôpitaux et plus précisément au CNTS.

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Fin des travaux du 1er Forum International sur la couverture maladie dans la zone CIPRES.

Ouverts par le Premier Ministre M. Sélom KLASSOU en présence de plusieurs membres du gouvernement, des représentants des organismes internationaux et des Directeurs généraux des caisses d’assurance maladie, les travaux du 1er forum international sur la couverture maladie dans la zone CIPRES ont pris fin hier mardi 05 mars 2019 à l’Hôtel 2 février.

 

                          

 

 

Pendant deux jours, les participants ont suivi des communications et échangé sur quatre thèmes animés par des experts du domaine de protection sociale.  Ces thèmes ont porté sur la stratégie de mise en place de la couverture maladie dans la zone CIPRES, le financement de la couverture maladie ; la gouvernance des systèmes d’assurance maladie et le cadrage actuariel de l’assurance.
Au terme des travaux, un rapport final et des recommandations ont été adoptés en présence du Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de la Réforme Administrative et de la Protection Sociale, M. Gilbert BAWARA qui a présidé la cérémonie de clôture de ce forum.
Il faut rappeler que l’Inam entant qu’acteur majeur de la couverture maladie au Togo a pris activement part à cette rencontre.

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  • MaBeST 2018

    Marché du Bien Être et de la Santé (MaBEST): Participation de l’INAM

       

    Dans le cadre de ses activités de sensibilisation pour la prévention des maladies, l’INAM  a pris une part active au Marché du Bien être et de la Santé, organisé du 4 au 8 juillet 2018 par le journal d’information,  Santé  Éducation.
    Pendant cette foire de sensibilisation  pour une alimentation saine et un comportement responsable en vue de la prévention des maladies, l’Inam a présenté une communication sur l’Hypertension artérielle, le glaucome et le diabète. Cette communication a été faite par le médecin conseil Dr ASSINYO Yawotsè.
    Près de 1500 personnes ont bénéficié des informations sur la  prise en charge dans le stand INAM qui était dressé et décoré aux couleurs de l’Inam.
    Voir plus d’images sur le site intranet: http://192.168.1.200/intranet/index.php/activites

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  • INAM,une entreprise solidaire qui mobilise son Personnel pour le don de sang

     

    L’institut National d’Assurance Maladie (INAM) a organisé ce 13 août à son siège une opération de don de sang en partenariat avec le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS). Cette opération fait suite à une pénurie de don de sang constatée ces dernières années surtout en périodes d’examens et de vacances où les gros donneurs, essentiellement les élèves et étudiants, qui donnent plus de 70% de poches de sang ne sont pas disponibles. Ce qui entraine donc une diminution de réserves de poches de sang dans les hôpitaux et plus précisément au CNTS.

    En mobilisant son personnel à cette opération, l’INAM vient en appui au CNTS pour collecter 50% de poches de sang manquant en stratégie mobile. Par cette action l’INAM entend contribuer à apporter une solution à la pénurie de sang et mobiliser d’autres acteurs pour en faire autant. «La collecte de sang qui a lieu aujourd’hui à l’INAM, est une première phase de cette opération. D’autres collectes sont prévues les semaines prochaines. Les assurés, autorités administratives, religieuses et leaders d’opinions seront mobilisés pour cette cause », a indiqué Myriam DOSSOU-d ’Almeida, Directeur général de l’INAM.

     

    Egalement à travers cette opération, l’INAM a voulu traduire dans les faits sa solidarité, une de ses valeurs, envers la population« Il y a pénurie de sang dans les hôpitaux et nous ne pouvons pas rester les bras croisés. L’INAM par cette opération de don de sang entend apporter sa contribution pour sauver des vies humaines. Il s’agit d’un acte de solidarité envers la population et surtout envers nos assurés », a jouté Mme le Directeur Général qui a donné de son sang pour monter le bon exemple.

    Notons que cette initiative qui est le fruit du partenariat entre l’INAM et le CNTS va se dérouler chaque année en période des vacances.

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